Temps de déplacement professionnel : êtes-vous payé pour vos trajets ?

Vous prenez votre voiture pour rejoindre un client, vous enchaînez deux chantiers dans la même journée, ou vous partez en mission à l'autre bout de la France : ces temps de déplacement sont-ils du temps de travail rémunéré ? La réponse, loin d'être évidente, dépend d'une distinction centrale posée par le Code du travail et précisée par la Cour de cassation.

Le principe : le trajet domicile-travail n'est pas du temps de travail

Le Code du travail pose deux règles claires.

L'article L.3121-1 définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est « à la disposition de l'employeur » et doit « se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

L'article L.3121-4, lui, précise que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Autrement dit, votre trajet domicile-bureau habituel ne se transforme pas en heures de travail payées.

Il existe toutefois un correctif : si ce déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit donner lieu à une contrepartie, soit en repos, soit financière (C. art. L.3121-4 alinéa 2).

contrepartie accordée au titre du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet, lorsqu’il ne coïncide pas avec l’horaire de travail, relève de l’ordre public. L’employeur ne peut donc y déroger.

Cette contrepartie ne concerne que les temps de déplacement effectués en dehors de l’horaire de travail, la partie du trajet coïncidant avec cet horaire restant rémunérée.

Ces contreparties sont fixées en principe par la négociation collective :

• par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-7, al. 2) ;

• en l’absence d’accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité social et économique (C. trav., art. L. 3121-8, dispositions supplétives).

Les situations où le trajet devient du temps de travail effectif

La jurisprudence a identifié plusieurs hypothèses dans lesquelles les déplacements doivent être intégrés au temps de travail et rémunérés comme tels.

1. Les trajets entre deux lieux de travail

Lorsque vous vous déplacez d'un client à un autre, d'un chantier à un autre, ou entre le siège et un site d'intervention, vous restez sous l'autorité de l'employeur. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif » (Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-80.665).

Même logique dans le bâtiment : lorsque le salarié est tenu de passer par l'entreprise pour charger ou décharger son matériel avant de rejoindre un chantier, ce trajet constitue du temps de travail effectif (CA Pau, 16 juin 2022, n° 20/02276 ; CA Caen, 18 septembre 2009, n° 08/03029).

2. Les salariés itinérants : le tournant de 2022

Il s'agit probablement de l'évolution la plus importante de ces dernières années. Par un arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé, en application de la directive européenne 2003/88/CE, que les trajets d'un salarié itinérant entre son domicile et le premier client (puis entre le dernier client et son domicile) doivent être qualifiés de temps de travail effectif lorsque le salarié reste, pendant ces trajets, à la disposition de son employeur (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924).

Dans cette affaire, un technico-commercial devait, durant ses déplacements, répondre à son téléphone professionnel, fixer des rendez-vous, utiliser le kit mains libres fourni par son employeur. Il ne pouvait donc pas vaquer à des occupations personnelles.

Les juridictions du fond appliquent désormais cette grille. La cour d'appel de Douai a ainsi reconnu le caractère effectif des trajets d'un commercial géolocalisé, soumis à des tournées prédéfinies et à des reportings hebdomadaires (CA Douai, 23 février 2024, n° 22/01223).

3. L'exigence d'une démonstration concrète

Attention toutefois : il ne suffit pas d'être itinérant pour obtenir automatiquement la requalification. Encore faut-il démontrer que, pendant le trajet, vous étiez effectivement sous les directives de l'employeur.

Ainsi, la cour d'appel de Paris a refusé cette qualification à un responsable travaux intervenant sur 112 sites, faute pour lui de prouver qu'il ne pouvait pas vaquer à ses occupations personnelles pendant ses déplacements (CA Paris, 12 mars 2024, n° 22/00499). Il a néanmoins obtenu la contrepartie de l'article L.3121-4 pour les trajets excédant son temps normal.

La Cour de cassation a également rappelé l'exigence d'une analyse séquence par séquence : chaque portion de trajet doit être examinée à l'aune des critères de l'article L.3121-1 (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445).

Ce qu'il faut retenir

1. Sur les heures supplémentaires:

   
   

En pratique, trois questions à se poser :

• Pendant votre trajet, êtes-vous joignable et tenu de répondre ? (téléphone professionnel, appels clients, reporting)

• Êtes-vous géolocalisé, soumis à un itinéraire ou à un planning strict ?

• Pouvez-vous réellement vaquer à vos occupations personnelles ?

  
  

Si la réponse aux deux premières questions est positive et à la troisième négative, votre trajet a de fortes chances de constituer du temps de travail effectif, ouvrant droit à rémunération et, le cas échéant, à paiement d'heures supplémentaires.

2. Sur les contreparties:

Si votre trajet ne coïncidant pas avec votre horaire de travail excède simplement votre temps habituel de transport, vous pouvez prétendre à une contrepartie en repos ou financière sur le fondement de l'article L.3121-4 alinéa 2 .

Dans ce dernier cas, si temps de déplacement professionnel excèdent le trajet normal et qu’aucune contrepartie efficace n’est mise en place ou que celle-ci est dérisoire, le juge évalue souverainement le montant de la contrepartie financière, en fonction de l’importance de la sujétion et sans transformer ces temps en heures de travail effectif.

Les décisions récentes montrent une tendance à contrôler la réalité et la suffisance des contreparties instaurées par l’employeur et, en cas de carence ou d’insuffisance manifeste, à fixer des montants forfaitaires significatifs (souvent de l’ordre de 2 000 à 5 000 €) pour indemniser le salarié.

Comment agir ?

Les litiges portant sur la qualification des temps de déplacement se gagnent sur la preuve : agendas, mails, relevés d'appels, données de géolocalisation, fiches de tournée. Si vous estimez que vos trajets professionnels auraient dû être rémunérés, je peux vous accompagner dans l'évaluation de vos droits et, le cas échéant, dans la procédure de rappel de salaire devant le Conseil de prud'hommes.