Inaptitude : entre suspension du salaire et obligations strictes de l’employeur

Comprendre le “vide indemnitaire” qui suit la déclaration d’inaptitude et les recours possibles

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Après la déclaration d’inaptitude, qu’il existe ou non une obligation de reclassement, la période qui suit peut être délicate pour le salarié. En effet, compte tenu de la déclaration d'inaptitude, celui-ci est placé sous le régime de l’inaptitude, période durant laquelle il n’est plus rémunéré.

En conséquence, la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien de salaire prend fin, de sorte que l’employeur n’a plus à verser au salarié un maintien de salaire, notamment conventionnel, comme l’a précisé la Cour de cassation (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-18.585).

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Une exception existe toutefois pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il bénéficie, dans l’attente de son reclassement ou de son licenciement, d’une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la sécurité sociale, conformément aux articles L. 433-1 et D. 433-2 du Code de la sécurité sociale.

En dehors de ce cas, le salarié placé en arrêt de travail après sa déclaration d’inaptitude peut, avant son reclassement ou son licenciement, ne percevoir que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

À noter cependant que l’employeur devra reprendre le paiement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d'inaptitude, si le salarié n’a pas été licencié ou, le cas échéant, reclassé dans ce délai. Ce salaire est dû sans déduction des IJSS éventuellement perçues, même si le salarié demeure en arrêt de travail.

Une certaine précarité peut donc s’installer durant cette période soumise au régime de l’inaptitude, notamment si l’employeur tarde à procéder au reclassement ou au licenciement.

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Dans un tel cas, le salarié peut :

1° Saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement des salaires dus à compter de l’expiration du délai d’un mois (v. CA Versailles, 6e ch., 19 sept. 2019, n° 18/05317, ayant condamné l’employeur au paiement des salaires et des congés payés afférents).

2° Prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations de reclassement ou de paiement du salaire. La prise d’acte produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (v. Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.139 : la Cour a jugé que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement du salaire et au respect de la procédure d’inaptitude justifiait la prise d’acte).

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En l’absence d’urgence, cette solution peut permettre au salarié d’obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sus de son indemnité de licenciement, éventuellement doublée lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.

En définitive, la période qui suit la déclaration d’inaptitude place souvent le salarié dans une situation financière instable, particulièrement lorsque l’employeur tarde à remplir ses obligations de reclassement ou de licenciement.

Toutefois, le cadre légal offre des garanties précises permettant d’éviter une précarité durable : reprise obligatoire du salaire à l’expiration du délai d’un mois, indemnité temporaire en cas d’origine professionnelle, et recours prud’homal en cas de manquement de l’employeur.

Le salarié dispose ainsi de véritables leviers pour faire valoir ses droits et sécuriser sa situation.

Après la déclaration d’inaptitude, qu’il existe ou non une obligation de reclassement, la période qui suit peut être délicate pour le salarié. En effet, compte tenu de la déclaration d'inaptitude, celui-ci est placé sous le régime de l’inaptitude, période durant laquelle il n’est plus rémunéré.

En conséquence, la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien de salaire prend fin, de sorte que l’employeur n’a plus à verser au salarié un maintien de salaire, notamment conventionnel, comme l’a précisé la Cour de cassation (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-18.585).

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Une exception existe toutefois pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il bénéficie, dans l’attente de son reclassement ou de son licenciement, d’une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la sécurité sociale, conformément aux articles L. 433-1 et D. 433-2 du Code de la sécurité sociale.

En dehors de ce cas, le salarié placé en arrêt de travail après sa déclaration d’inaptitude peut, avant son reclassement ou son licenciement, ne percevoir que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

À noter cependant que l’employeur devra reprendre le paiement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d'inaptitude, si le salarié n’a pas été licencié ou, le cas échéant, reclassé dans ce délai. Ce salaire est dû sans déduction des IJSS éventuellement perçues, même si le salarié demeure en arrêt de travail.

Une certaine précarité peut donc s’installer durant cette période soumise au régime de l’inaptitude, notamment si l’employeur tarde à procéder au reclassement ou au licenciement.